Intervention de Christian Eckert

Le Conseil d’État s’est penché sur la question des contentieux portés devant la Cour européenne des droits de l’homme et, dans son avis, a considéré pour différentes raisons qu’il n’y avait pas de risques. Je réfléchirai à l’idée de vous le transmettre, ce qui est possible mais pas nécessaire. Je regarderai cela de plus près mais je peux vous dire que cette question a été soulevée à l’audience du Conseil d’État qui n’a pas vu là un obstacle au raisonnement gouvernemental.