Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Article 3
Christophe Castaner, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis d’autant plus défavorable que l’adoption de cet amendement aggraverait la situation des collectivités locales en étendant le champ d’application de la loi de validation alors que l’article 3 vise à en exclure les contrats de prêts simples.
