Intervention de Sylvain Berrios

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous avons rappelé que ce texte constitue une véritable loi d’amnistie pour les banques, que l’État s’affranchit de sa propre responsabilité – pourtant certaine et d’ailleurs confirmée par son action permanente dans l’actionnariat de Dexia, recapitalisée sous votre majorité, ce qui atteste de votre volonté de faire de l’État un actionnaire de référence s’exposant, conséquemment, à des risques.

Votre propre majorité, par la bouche de M. Ayrault, avait évalué en 2009 les éléments toxiques au sein de Dexia à 100 milliards d’euros.

S’affranchir de cette responsabilité me paraît être une faute morale et politique puisque vous empêchez formellement les collectivités locales d’ester en justice alors que 21 décisions, en première instance, avaient été fructueuses.

Les collectivités concernées ne pourront disposer que d’un fonds de compensation extrêmement modeste au regard des montants d’exposition des communes. Vous proposez une aumône pour faire avaler la pilule à des collectivités qui sont à la peine après les importantes ponctions opérées par l’État ces dernières semaines et ces derniers mois.