Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Vote sur l'ensemble
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je remercie l’Assemblée et tous les parlementaires qui sont resté tard un jeudi. Je signale par ailleurs à M. Berrios que le Conseil d’État a estimé, après consultation de la jurisprudence, que les collectivités locales peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Je ferai communiquer aux parlementaires au moins le passage de l’avis qui traite de cette question.
