Intervention de Jean-Yves Caullet
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 33
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le sous-amendement no 1312 vise à amender l’amende en la portant à 500 000 euros, puisqu’il faut que l’aggravation de la sanction en termes d’amende suive celle en matière d’emprisonnement. Il s’agit effectivement d’une mesure très importante. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
