Intervention de Hervé Pellois

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives, du fait de leur audience auprès des salariés du privé, puissent disposer d’un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition, la CNCP, lorsque leur audience est inférieure à 8 %.

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