Intervention de Germinal Peiro

Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que l’alinéa 2 a pour objet de mettre en cohérence l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche et le décret 99-939 du 4 novembre 1999, relatif à la CNCP. Cet alinéa permet aux organisations syndicales de salariés qui ne sont pas représentatives au sein des réseaux des chambres d’agriculture, mais qui le sont au niveau interprofessionnel, de participer aux négociations au sein de la CNCP, à titre consultatif. Ces organisations syndicales n’ont pas voix délibérative. Je considère que ces amendements sont satisfaits et vous demande de bien vouloir les retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.