Intervention de Hervé Pellois

L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du code du travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau régional et national. Cet amendement tend à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement. Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le code du travail pour les établissements et les groupes.