Intervention de Hervé Pellois

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Cet amendement tend à combler un vide juridique en assurant une protection identique à celle qu’assure le code du travail aux salariés exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel au sein des chambres d’agriculture, quelle que soit la nature du mandat ou de leur contrat de travail, qu’il relève du droit public ou du droit privé.

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