Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative que vous vous apprêtez à examiner en nouvelle lecture a déjà fait l’objet de nombreuses présentations en commission et en séance ; j’en rappellerai les points essentiels.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé un projet de loi de finances rectificative en cours d’année alors qu’il ne l’avait pas fait l’an dernier ? Pour une raison : la nécessité de mettre en oeuvre les mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité, car seul le législateur peut modifier la loi fiscale. Ces mesures, nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement : c’est la prorogation, pour un an, de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, ainsi que l’allégement d’impôt sur le revenu décidé au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes ; ce sont, en un mot, les mesures du pacte – dont certaines prennent effet en 2014 et d’autres seront appliquées en 2015 – qui relèvent du domaine des lois de finances, tandis que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale contient celles qui relèvent des lois de financement de la Sécurité sociale.

Toutefois, ce projet de loi ne contient pas uniquement des mesures fiscales, puisqu’il prévoit également d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits, dont 1 milliard d’euros de crédits « frais », c’est-à-dire situés hors réserve de précaution. Ces annulations représentent la part de l’État dans les 4 milliards d’euros d’économies réalisées en gestion pour apporter une première réponse à la procédure de correction des écarts, conformément à la loi organique adoptée fin 2012. De même que, tout au long de l’année 2013, nous avons laissé jouer les stabilisateurs automatiques, nous ne chercherons pas, en 2014, à compenser la baisse de recettes fiscales, car il est de bonne politique de laisser les prélèvements obligatoires fluctuer en fonction de la conjoncture économique.

Notre objectif est la diminution du déficit structurel. Qualifiée de « considérable » par la Cour des comptes, cette diminution s’est traduite par une amélioration structurelle des finances publiques équivalente à 1,5 % du PIB, soit 30 milliards d’euros en 2013. Elle a toutefois été moins importante que prévu, et ces 4 milliards d’euros d’économies sont destinés à rattraper dès cette année une partie de l’écart.

Un texte qui met en oeuvre les mesures du pacte à effet 2014 et 2015, voilà donc, résumé en quelques mots, le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.

Cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de débattre de plusieurs sujets que vous avez examinés en première lecture – je pense notamment à l’apprentissage, à la taxe de séjour ou aux annulations de crédits.

La première discussion portera sur l’article liminaire. Comme je l’avais annoncé à l’issue de l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article. Sans entrer dès maintenant dans le débat, je vous rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles l’adoption de cet amendement nous paraît indispensable.

Tout d’abord, la modification introduite en première lecture n’est pas cohérente avec l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques, de même qu’elle ne prend pas en compte la révision du PIB 2011 par l’INSEE. Elle est donc dépourvue de fondement technique. En conséquence, si l’article liminaire n’était pas rétabli dans sa rédaction initiale, sa sincérité pourrait être mise en cause. Or si le Conseil constitutionnel censurait l’article liminaire, il pourrait être amené à en faire autant pour l’ensemble du texte, dans la mesure où l’article liminaire relève du domaine obligatoire de la loi de finances.

Au-delà des différents amendements que vous allez examiner dans le cadre de cette nouvelle lecture, je souhaite revenir sur un élément important et peut-être insuffisamment rappelé : la maîtrise constante de la dépense depuis le début de la législature.

Ainsi, au cours de l’année 2012, la précédente majorité avait adopté un « rabot » de 1,2 milliard d’euros. C’est notre gouvernement qui a dû gérer ces annulations en fin de gestion. Nous l’avons fait, et nous avons tenu la norme.

De même, en 2013, nous avons enregistré plusieurs résultats satisfaisants : la dépense de l’État sous norme en valeur a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ; et le taux de croissance de la dépense publique en valeur a été le plus faible depuis 1998, alors même que l’investissement local atteignait un pic, comme il est d’usage l’année précédant les élections municipales.

Pour 2014, nous avons construit un budget en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Une diminution en valeur absolue de la dépense sous norme était déjà sans précédent : nous y ajoutons des annulations supplémentaires de 1,6 milliard d’euros. D’exécution 2013 à exécution 2014, la dépense sous norme sera ainsi en diminution de 3,1 milliards d’euros.

Enfin, pour 2015, le budget triennal de l’État anticipe une baisse des dépenses des ministères à hauteur de 1,8 milliard d’euros.

Il faut faire preuve de prudence et d’une certaine humilité en matière de prévision budgétaire, car les recettes fluctuent d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture économique et de l’inflation. Ces aléas pèsent nécessairement sur le déficit public, et expliquent que celui-ci puisse se réduire moins vite que prévu.