Intervention de Pascal Terrasse

Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Olivier Dussopt, s'exprimera aussi sur cet amendement. Pour sa part, la commission des finances ne l'a pas examiné. J'émets toutefois à titre personnel un avis défavorable.

Madame de la Raudière, ce sujet n'est pas nouveau. Lors de l'examen des différents budgets, nous avons eu l'occasion de modifier structurellement les choses et d'opérer de manière quasi tendancielle le rapprochement auquel vous aspirez.