Intervention de Pascal Terrasse

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 632

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Olivier Dussopt, s'exprimera aussi sur cet amendement. Pour sa part, la commission des finances ne l'a pas examiné. J'émets toutefois à titre personnel un avis défavorable.

Madame de la Raudière, ce sujet n'est pas nouveau. Lors de l'examen des différents budgets, nous avons eu l'occasion de modifier structurellement les choses et d'opérer de manière quasi tendancielle le rapprochement auquel vous aspirez.

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