Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 632
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Le rapport de la DGCL remis au Parlement considère que le FPIC est le meilleur dispositif de solidarité : il joue notamment un rôle de péréquation à l'égard des petites collectivités. Il me semble donc préférable d'agir sur cette base à travers la péréquation verticale en jouant aussi sur la péréquation horizontale, et de nous en tenir au ratio actuel de 1 à 2.
