Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 632
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.
