Intervention de Marylise Lebranchu

On comprend bien la genèse de cet amendement, car bon nombre d'associations que nous avons reçues défendent le principe selon lequel il faudrait donner la même dotation par habitant à l'ensemble des communes ; malheureusement, ce principe présente l'inconvénient de ne pas prendre en compte les charges de ces communes.

Madame de La Raudière, outre le fait que votre amendement ne correspond pas exactement à l'alinéa 4 de l'article 67, j'estime que la question des dotations mérite un débat de fond. J'ai entendu ce qui a été dit tout à l'heure, lors de la discussion, mais je rappelle que nous maintenons un gel en valeur – ce que tout le monde regrette, sauf M. de Courson, et je lui en sais gré –, alors qu'il était prévu de diminuer les dotations de 7 à 10 milliards au cours de la législature.

Je vous rappelle également que nous allons, avec Mme Escoffier, déposé, au début de l'année prochaine, un texte sur la gouvernance des compétences – le mot est très à la mode –, qui permettra d'éviter les redondances et l'absence de mutualisation en cas de transferts de compétences. À cette occasion, nous nous engageons évidemment à permettre, à la fin de l'année 2013, aux collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, de disposer de meilleures bases fiscales. Dès lors que les collectivités territoriales auront la possibilité d'appeler des contributions ou des impôts, quelle qu'en soit la nature, les dotations de l'État devront évidemment en tenir compte : ce serait de très mauvaise gestion que de maintenir les mêmes dotations si des assiettes fiscales permettent aux communes de bénéficier de péréquations internes aux régions ou aux départements. nous n'avons pas l'intention de creuser davantage les déficits publics.

Ce propos liminaire visait à recadrer les choses.

Pour en revenir à l'amendement n° 632 , nous sommes attentifs aux problèmes que rencontrent les petites communes rurales ; mais nombre d'entre elles n'ont pas de services à leur charge, en particulier grâce à l'intercommunalité, qui leur a permis de mettre en commun la restauration collective ou l'aide aux jeunes enfants, par exemple. Donner la même dotation par habitant à chaque commune reviendrait donc à faire reculer cette coopération intercommunale, censée apporter un meilleur service avec des ressources plus affinées. De plus, la DSR augmente de 79 millions, ce qui est beaucoup ; nous n'avons donc pas oublié les petites communes rurales.

Votre amendement, motivé par une attention louable portée aux communes rurales, mettrait donc en danger tout le travail mené en faveur de la coopération intercommunale. En outre, quoi de mieux qu'un fonds de péréquation pour corriger les inégalités territoriales ? Nous émettons donc un avis favorable à votre amendement, tout en comprenant votre action. Attention toutefois : si nous vous suivions aujourd'hui, nous serions obligés de suivre d'autres parlementaires sur les charges de centralité, les services intercommunaux ou l'aide des départements, etc., de sorte que nous creuserions les déficits publics, ce qui n'est pas notre objectif.