Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 540
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Les sources de Vittel et de Contrexéville présentent la particularité d'avoir été rachetées par la collectivité, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres sources. Je rappelle à ce propos que le rendement global de la surtaxe perçue par les villes d'eau est de l'ordre de 20 millions d'euros, pour quelques dizaines de communes. L'amendement n° 540 tend à exclure cette surtaxe sur les eaux minérales de la définition du potentiel financier ; s'il était adopté, il s'appliquerait également aux autres communes, ce qui ne serait pas de bonne gestion.
En outre, monsieur Franqueville, vous vous fondez pour l'essentiel sur le fait que certaines taxes sont déjà exclues de la définition du potentiel financier. Vous avez ainsi parlé, à juste titre, des remontées mécaniques,…
