Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 540
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Vous auriez pu évoquer également la taxe de séjour appliquée au secteur du tourisme. Mais l'une et l'autre sont affectées à une prestation, ce qui n'est pas le cas de la surtaxe sur les eaux minérales. C'est la raison pour laquelle je demande à nos collègues de rejeter votre amendement.
