Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour donner son avis sur l'amendement n° 91 . Il pourra ainsi nous présenter par avance son amendement n° 161 .

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