Intervention de Olivier Carré

Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes dans le cadre de la réalisation de maisons médicales, labellisées par l'ARS. La loi le permet déjà lorsque la zone où est construite la maison médicale est considérée comme une zone de désertification médicale. Selon l'association regroupant les maisons de santé pluridisciplinaires, entre 100 et 200 projets pourraient prendre forme dans les cinq ou six ans à venir.

La difficulté vient du fait que les médecins n'étant pas eux-mêmes assujettis à la TVA, les communes ne peuvent compter récupérer une partie de la TVA au titre de leur activité de bailleur. Cette difficulté empêche nombre de projets de voir le jour. Nous proposons donc de modifier et d'assouplir les conditions de récupération de la TVA pour les communes qui s'engagent dans ce type de projet.