Intervention de Pascal Terrasse

Nous avons longuement débattu en commission des finances sur ce sujet, auquel je suis très sensible : comment favoriser la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens aujourd'hui ? Dès le départ, la loi du 23 février 2005 a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins de récupérer la TVA par le biais du FCTVA. Par la suite, un certain nombre de parlementaires ont fait évoluer le dispositif en l'étendant aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire. Ces déserts médicaux concernent autant les territoires ruraux que certaines zones à caractère sensible en milieu urbain. Cette avancée doit être mise à l'actif de celles et ceux qui ont défendu une telle logique.

Vous voudriez maintenant étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Je serais, sur le fond, favorable à cette mesure, mais compte tenu de son coût, évalué à 15 millions d'euros environ, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Pour autant, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage dans cette voie utile et nécessaire en facilitant, dans le cadre de la réforme structurelle qui nous sera présentée par le ministère de la santé en 2013, l'installation de maisons polyvalentes de santé par le biais de la fiscalité locale. Il s'agit d'une nouvelle pratique médicale, attendue par les professionnels de santé.