Intervention de Pascal Terrasse
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 363
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :On pourrait imaginer de nombreux amendements sur le portage pour compte de tiers ! Aussi donnerai-je un avis défavorable à tous ceux qui visent à l'extension de l'éligibilité au FCTVA.
