Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 363
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis. Dans la mesure où nous avons tous poussé des régions et des départements à créer des établissements publics fonciers régionaux ou d'État, ouvrir une telle possibilité en matière de portage foncier aboutirait à un système que je ne saurais pas traiter. Je préférerais que l'amendement soit retiré. Je comprends l'intention, mais techniquement et fiscalement, cela ne fonctionnerait pas.
