Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 363
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'intercommunalité, le temps de la durée du portage, n'est pas propriétaire du bien, lequel, par conséquent, ne sera pas pris en compte parmi ses actifs et ne saurait, à ce titre, être éligible au FCTVA. Le fait que vous me demandiez de sous-amender votre amendement montre d'ailleurs que nous ne sommes pas parvenus au terme du raisonnement.
La sagesse commande donc que vous le retiriez afin que nous puissions reprendre plus tard la discussion sur le portage foncier qui, vous avez raison, constituera un point central de nos projets en matière d'urbanisme.
