Intervention de Pascal Terrasse

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 198

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Je précise qu'il s'agit d'opérations pour le compte de tiers et non pas d'opérations à caractère public. Avis défavorable.

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