Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 198
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis. Les opérations en question relèvent des dépenses de fonctionnement des syndicats intercommunaux et ne peuvent donc être éligibles au FCTVA, d'autant que si l'on ouvre ce dispositif aux rénovations des ruisseaux, berges et autres, une telle ouverture risque de ne plus avoir de fin.
