Intervention de Alain Chrétien

Non, madame la présidente.

Les syndicats ne sont pas concernés, madame la ministre. Au reste, les services fiscaux ont une vision très restrictive du FCTVA et les opérations de préservation ne sont pas éligibles au titre de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales.

(L'amendement n° 198 n'est pas adopté.)