Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendements 23 36
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis. Cette ressource est pérenne, et je ne vois pas pourquoi on la retirerait du calcul du potentiel fiscal.
En ce qui concerne la hiérarchie des potentiels financiers, il convient de relativiser : seulement six départements ont un potentiel fiscal dépassant la moyenne. Inversement, seuls deux départements qui avaient un potentiel fiscal supérieur à la moyenne en 2011 passent au-dessous. Redéfinir, par le biais d'un amendement, l'ensemble des dispositifs qui nous permettent de définir le potentiel fiscal serait hautement dangereux. C'est pourquoi, je suppose que ces amendements vont être retirés, faute de quoi le Gouvernement, j'y insiste, émettra un avis défavorable.
