Intervention de Thierry Solère

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendements 494 495 546 133

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Solère :

Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d'exécuter leur budget.

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