Intervention de Christine Pires Beaune

Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d'abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ?

J'ajouterai enfin que le comité des finances locales s'est lui aussi prononcé majoritairement contre une nouvelle remise en cause du FPIC, et que la trajectoire de montée en charge de celui-ci a été saluée dans le très bon rapport qui a été remis au Gouvernement sur cette première année de fonctionnement. Ce rapport démontre que le FPIC ne sera vraiment péréquateur et n'atteindra sa pleine mesure que si l'on respecte, dans le temps prévu, ce qui est prévu.

L'avis de la commission est donc défavorable pour l'ensemble de ces amendements.