Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable, tant sur l’amendement no 6 que sur l’amendement no 9 .

Concernant l’amendement no 6 , les plafonds n’ont pas de sens puisque, par définition, le pourcentage par rapport à l’amende assure que cela reste proportionnel au montant de l’amende : il y a forcément équité puisque c’est un pourcentage qui s’applique. Je ne comprends donc pas très bien l’argumentation sur le plafond.

J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, en droit, des amendes majorées, notamment en matière de conduite sans assurance, au profit du fonds de garantie automobile. Par ailleurs, concernant le champ d’application de l’amende, je souhaite en rester au texte issu de la commission mixte paritaire, parce que sont visées non seulement les amendes pénales mais également les amendes prononcées par des autorités administratives indépendantes – pas l’ensemble de ces autorités, mais simplement les autorités administratives indépendantes économiques que sont l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui concernent le consommateur, la victime comme homo economicus, en quelque sorte. Il existe un lien entre les amendes prononcées par ces autorités et les infractions pénales. Ce lien est évident, et il n’y a aucune raison que les amendes de cette délinquance en col blanc échappent à toute majoration alors que l’on se concentrerait sur une délinquance plus banale et parfois plus « bas de gamme », si tant est que l’on puisse considérer qu’il existe une hauteur de gammes en matière de délinquance. Avis défavorable.