Intervention de Jean-Luc Laurent

Marie-Françoise Bechtel et moi-même allons voter l’amendement no 212 rectifié . Le rapporteur et le ministre n’en seront pas étonnés : il s’agit d’un engagement pris par le Président de la République lorsqu’il était candidat, et nous avons déjà délibéré à ce propos lors de l’examen d’un autre projet de loi, adopté. Il s’agissait de revenir sur la suppression par la précédente majorité de cette capacité d’intervenir dans le cadre d’une clause de compétence générale. Elle a été réintroduite au profit des départements et des régions, réinscrite dans les textes par notre majorité législative, et c’est utile. Pourquoi donc ? C’est utile, à mes yeux, dans la mesure où, même si nous tournons autour du pot, si j’ose dire, depuis des heures et des heures, le véritable enjeu, mes chers collègues, ce n’est pas la question du périmètre, c’est celle du pouvoir et des compétences, et on ne peut pas nous répondre qu’on verra ça demain, dans un prochain projet de loi. En réalité, ce que nous devons savoir, c’est à quoi servent les régions qui seront issues de ce projet de loi. Quel sera leur pouvoir ? Quelles seront leurs compétences ? En somme, ce seront des régions pour faire quoi ?

Le projet de loi que nous examinerons cet automne prévoit que les régions, dont nous débattons, auront pour attribution essentielle la compétence économique, et ce afin qu’elles ne s’éparpillent pas. C’est une erreur, que je tiens à dénoncer dès à présent ! L’implantation d’une entreprise sur un territoire ne procède pas simplement de la politique de développement économique d’une région, elle dépend aussi de sa politique de transports, de sa politique universitaire, de la qualité de vie et de l’environnement. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement utile et juste – je remercie nos collègues de leurs propositions – d’inscrire dans ce projet de loi la reconnaissance de la clause de compétence générale.