Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement est une nouvelle fois révélateur de la faible importance que nous accordons à l’étude des rapports annuels de performance. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, le soulignait lors de son examen en première lecture : alors qu’il s’agit d’un élément majeur du temps budgétaire et qu’il y a beaucoup à dire sur l’exécution du budget, l’examen du projet de loi de règlement est souvent déconsidéré. Le même constat est malheureusement fait chaque année, mais les choses évoluent peu.

Sur le fond, le bilan de l’exécution 2013 fait apparaître un déficit, certes en réduction mais très supérieur, hélas, à la prévision initiale. En baisse de 0,6 point en 2013 – après 0,3 point en 2012 –, il atteint péniblement 4,3 % sous l’effet de fortes augmentations d’impôts et d’un ralentissement de la progression des dépenses. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas un bon résultat ! S’agissant de la hausse des ressources, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle résulte essentiellement de hausses d’impôts. Vous avez aussi rappelé que malgré leur forte augmentation, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle, les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions de 14,6 milliards d’euros. Autrement dit, les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.

Certes, vous rappelez que ces chiffres sont bruts et ne prennent pas en compte les paramètres d’ordre cyclique. La conclusion qu’en tire la Cour des comptes n’en est pourtant pas moins claire : en période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire.

Ce projet de loi de Règlement, rejeté par le Sénat, pose donc tout simplement la question de la sincérité des prévisions de recettes fiscales. Ce n’est pas un sujet mineur.

Quant à la maîtrise des dépenses, elle résulte largement de la diminution de la charge de la dette, qui elle-même s’explique par des taux d’intérêt historiquement bas. Comme le souligne encore la Cour des comptes, le déficit public, en 2013, est très supérieur à celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique à son niveau de fin 2012. Dans ces conditions, la stabilisation de notre dette apparaît comme un objectif de plus en plus lointain. À ce rythme, elle dépassera même les 100 % du PIB à la fin 2015, au risque qu’un accident susceptible d’en compromettre le financement ne puisse survenir à tout moment.

Les taux actuels de nos obligations assimilables du Trésor à 10 ans – environ 1,6 % – nous bercent dans l’illusion d’un endettement quasi-gratuit. Mais la remontée des taux d’intérêt s’avère aujourd’hui inéluctable sous l’effet de la reprise économique mondiale, du resserrement possible de la politique monétaire américaine et des tensions financières en zone euro. Cela laisse craindre les pires scénarios pour la France.

Compte tenu de l’exécution 2013, les doutes sont permis concernant la bonne tenue du budget 2014 et le respect de la trajectoire d’évolution des finances publiques votée par le Parlement. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, maintenir pour 2014 une prévision de déficit à 3,8 %. En réalité, l’opposition n’est pas la seule à vous alerter sur le risque qu’il soit toujours au-dessus de 4 % l’an prochain, et ce, alors que le besoin de financement de l’État va progresser à partir de 2015. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute.

Dans son rapport sur l’exécution 2013, la Cour des comptes note que les efforts réalisés restent « en deçà de ce qu’exige la situation actuelle des finances publiques et demeurent fragiles en l’absence de mesures structurelles ». On ne peut être plus clair. La mise en oeuvre de vraies réformes structurelles est d’ailleurs ce que nous réclamons depuis deux ans. Pourtant, rien n’est fait en ce sens.

L’absence de financement des mesures du Pacte de responsabilité présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conjuguée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, que le débat d’orientation des finances publiques n’a malheureusement pas éclairées, laisse à penser que celui-ci fait le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.

Ce choix, que nous contestons, nous place dans une situation de grande vulnérabilité budgétaire au moment où notre besoin de financement nous situe parmi les premiers emprunteurs en euros au monde et où notre dette va atteindre 100 % de notre richesse nationale. C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement.