Intervention de Ary Chalus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en conseil des ministres le 28 mai dernier. Adopté sans modification par notre assemblée le 8 juillet, il a néanmoins été rejeté au Sénat le 15 juillet. Ainsi, cette discussion générale tend à nous conduire à répéter strictement nos propos.

Comme l’avait énoncé mon collègue Joël Giraud le 8 juillet, le groupe RRDP se félicite tout d’abord que la Cour des comptes ait certifié les comptes de l’État pour 2013 avec deux réserves de moins qu’en 2012. Ensuite, nous saluons le respect des normes de dépenses et la maîtrise de celles-ci. La croissance de la dépense n’a en effet été que de 2 % en valeur, soit son niveau le plus faible depuis 1998. L’amélioration du niveau du déficit public est sans précédent depuis 2002 : il est réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012.

Les dépenses nettes sont diminuées de 890 millions par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. En intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagée par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêt de la dette.

Cette maîtrise de la dépense publique ne doit toutefois pas masquer l’engagement sans faille de la majorité, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix, et de l’augmentation des allocations adultes handicapés et des aides personnalisées au logement en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité. La France a également tenu ses engagements européens, en assurant le versement pour 6,5 milliards d’euros de deux nouvelles tranches au Mécanisme européen de stabilité, en participant à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’eurosvia l’augmentation additionnelle en cours d’exécution budgétaire du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 200 millions d’euros.

J’en viens maintenant aux recettes, en forte hausse sur l’année 2013.

Passons sur les prévisions de Bercy qui manquaient de prudence, du fait d’un contexte macroéconomique dégradé relativement mal anticipé. In fine, tout indique qu’une part minime, de l’ordre de 0,15 % du PIB, de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel est directement liée au moindre impact des mesures adoptées en collectif de juillet 2012 et dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Il s’agit de la taxe bancaire de risque systémique et de la taxe sur les transactions financières, sujets sur lesquels le nous reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Comme l’a énoncé mon collègue Joël Giraud, l’élément majeur concernant les recettes en 2013 concerne leur forte hausse nette de 2012 à 2013, une hausse nette de plus de 15,6 milliards d’euros, due pour moitié à l’impôt sur le revenu. S’il est indéniable que des mesures de justice ont été prises depuis juillet 2012 sur le haut du barème, comme le rétablissement de l’ISF, la tranche à 45 % ou la réforme du régime des donations, nous saluons néanmoins la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu décidée dans le cadre du collectif 2014 que le groupe RRDP vient de voter, en raison de l’inflation du nombre de foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu en 2012 puis en 2013.

La dette, quant à elle, s’élève en 2013 à plus de 1 481 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 69 milliards à celui de 2012 et de 142 milliards à celui de 2011. Le solde net négatif s’établit à plus de 937 milliards, soit 46 milliards de plus qu’en 2012 et plus de 131 milliards de plus qu’en 2011. La charge de la dette atteint 44,9 milliards en 2013, en diminution de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2012. Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt comme nous l’avons vu précédemment. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas. Rappelons qu’historiquement les taux d’intérêt ont joué un grand rôle dans l’accumulation de la dette. Ils ont souvent atteint des niveaux démesurés, notamment dans les années 1990, pour préparer l’entrée dans l’euro. Cela a entraîné un effet boule de neige qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

La faiblesse des taux d’intérêt constatée en 2013 ne doit donc ni masquer l’essentiel, ni nous garder de nous prémunir durablement des aléas des marchés financiers, notre rôle étant de participer activement à leur régulation, s’il le faut par une taxation accrue de leurs activités. La réduction de l’accumulation colossale de dettes ne saurait, en effet, reposer uniquement sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics.