Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez examiner est celui que vous avez adopté le 8 juillet dernier, puisque le Sénat l’a rejeté en première lecture. À l’occasion de son examen en nouvelle lecture, je voudrais revenir sur les amendements qui ont été adoptés par votre assemblée au cours de la première lecture.

Tout d’abord, à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez voulu vous assurer que les efforts importants que ce texte comporte en termes d’allégements des prélèvements sur les entreprises soient bien orientés en faveur de l’emploi. Je vous rappelle que cette préoccupation nous a aussi conduits à n’inclure dans ce texte des allègements de cotisations pour les entreprises que pour l’année 2015. Certes, une trajectoire triennale est indiquée, mais dès l’année prochaine nous pourrons nous assurer que les contreparties attendues de la part des entreprises seront bel et bien au rendez-vous.

Mais, pour satisfaire votre engagement en ce sens, vous avez intégré, dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, une discussion entre les partenaires sociaux sur les efforts qui seront réalisés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, d’une part, du CICE, d’autre part. C’est un amendement important, qui traduit votre choix et celui du Gouvernement en faveur de l’emploi et du dialogue social.

Dans le même temps, vous avez enrichi ce texte, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Toujours à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez adopté des amendements qui garantissent la revalorisation de l’allocation de logement familiale, démarche à laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable.

Ce choix de justice sociale se traduit aussi dans plusieurs autres amendements, parmi lesquels celui visant à assurer le succès de la réforme de l’aide à la complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins des ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Je pense en particulier à l’extension de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative ainsi qu’à l’exclusion des contrats qui ne seraient pas ouverts à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

Le premier de ces amendements a été adopté à l’initiative de votre rapporteur et du Gouvernement et le second a été défendu par Mme Dominique Orliac. Vous avez également souhaité que les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé puissent résilier leur contrat, afin de bénéficier de l’aide le plus tôt possible. Je me réjouis du travail qui a été conduit par le Gouvernement et les groupes de la majorité, car cette réforme d’ensemble de l’aide à la complémentaire santé permettra d’améliorer l’accès aux soins.

Cet attachement à la justice sociale n’exclut évidemment pas la responsabilité financière : plusieurs amendements adoptés par votre assemblée au cours de cette première lecture contribueront ainsi à améliorer les comptes de la Sécurité sociale. C’est le cas d’amendements relatifs aux recettes de la Sécurité sociale proposés par votre rapporteur.

C’est aussi le cas d’un amendement du Gouvernement, qui vise à sécuriser les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché. En prescrivant des spécialités moins coûteuses, mais ayant la même efficacité, nous réaliserons des économies, tout en maintenant à son plus haut niveau la sécurité sanitaire. Je pense bien sûr à la situation de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, la DMLA. Mais ces dispositions pourront servir pour d’autres situations comparables.

Cet amendement illustre les choix qui sont les nôtres : des économies réalisées par des réformes structurelles, mais qui ne remettent pas en cause la couverture sociale des Français et la qualité de notre protection sociale. Ces amendements traduisent aussi l’attachement de la majorité et du Gouvernement à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, qui est la condition de sa pérennité et de la conquête de nouveaux droits.

Ainsi, des amendements adoptés à l’initiative de votre rapporteur et du groupe socialiste permettront de préciser les engagements du Gouvernement sur la compensation à la Sécurité sociale des pertes de recettes résultant du pacte de responsabilité. Vous avez précisé que cette compensation porterait sur l’ensemble des mesures du pacte et qu’elle interviendrait dès 2015.

Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous vous présenterons, dans un peu moins de trois mois, des textes qui traduisent cet engagement important de compensation, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Tout l’enjeu est de garantir que le redressement de nos comptes sociaux soit réalisé au service de la pérennité de notre modèle social.

Mesdames et messieurs les députés, les échanges entre le Gouvernement et les groupes de la majorité, avec la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente, et le rapporteur du projet de loi, ont donc permis d’enrichir ce texte et de satisfaire les ambitions en faveur de l’emploi, de la justice sociale et du rétablissement des comptes. Je souhaite que nous maintenions l’équilibre atteint lors de la première lecture et que nous confirmions à nouveau l’engagement de notre majorité et du Gouvernement tant en faveur de l’emploi qu’en faveur de la pérennité de notre modèle social et de la qualité du système français de Sécurité sociale.