Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 17 juillet dernier en fin de journée, l’Assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Le texte qui nous est soumis est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture : c’est pourquoi il n’a pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur. À cet égard, je tiens à souligner que la commission, qui s’est réunie vendredi 18 juillet, n’a pas adopté d’amendement modifiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi pour examiner certains amendements déposés au titre de l’article 88 du règlement. Nul doute que ces amendements susciteront un débat.

Je rappelle que ce texte constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté la semaine dernière en nouvelle lecture dans notre hémicycle, la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale doit donc être analysé conjointement avec les mesures prévues par ailleurs par le projet de loi de finances rectificative.

Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux et le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Ces trois piliers sont les conditions du retour à la croissance et de la baisse durable tant espérée du chômage.

Le premier volet est la compétitivité des entreprises, qui passe notamment, mais pas seulement, par la poursuite de la politique d’allégement du coût du travail et la baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, mais aussi sur celles des travailleurs indépendants, ainsi que la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en l’occurrence l’instauration, dès 2015, d’un abattement d’assiette de cette contribution, qui pèse sur les marges des entreprises, notamment les PME.

Ces mesures représenteront un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Au total, pour la période 2015-2017, 42 milliards d’euros seront ainsi mobilisés en faveur de la restauration de la compétitivité des entreprises, et cela sans compter les moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la période.

Le deuxième volet du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

Là encore, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le collectif budgétaire constituent la première étape du programme de redressement des comptes en contribuant aux 4 milliards d’euros d’économies prévus au titre de l’exercice 2014.

Alors que le projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions d’exécution du budget de l’État, le texte que nous examinons présente pour 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite – à l’exclusion des petites pensions – qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation le 1eroctobre prochain. Le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité.

Le troisième et dernier pilier du pacte est le soutien à la consommation des ménages et la solidarité. Ce volet du pacte se traduit par des mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages, notamment une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. C’est aussi la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, c’est-à-dire à la moitié des petites retraites et, enfin, la mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2014-2017.

Ajoutons également que notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations de logement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances rectificative, les bénéficiaires de ces allocations disposant de ressources modestes.

Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, l’article 9 du PLFRSS maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse, dans le prolongement du plan contre la pauvreté et l’inclusion sociale.

Notre assemblée a également confirmé ces mesures de solidarité en précisant la portée du régime des contrats d’assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels. Soulignons à cet égard l’élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative ou encore la modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins, c’est-à-dire ceux qui ont accepté de modérer leurs dépassements d’honoraire.

Il convient aussi de replacer ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans, mise en place d’un vrai compte « pénibilité » dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures constitue un tout, une cohérence, l’empreinte qu’entend laisser notre majorité.

Enfin, il importe de souligner la cohérence des mesures du projet de loi de finances rectificative d’un côté, et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de l’autre. Les dispositifs prévus par ces projets ne doivent pas être pris isolément. La mesure de gel des pensions de retraite, par exemple, doit être appréhendée au regard de l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR.

Ainsi, un retraité vivant seul, bénéficiaire d’une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros net, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de 8,75 euros par mois, soit de 105 euros par an. Ce même retraité bénéficiera cependant d’une réduction d’impôt de 296 euros au titre du PLFR. Ce retraité ne sera donc pas lésé : il verra, au contraire, son pouvoir d’achat annuel revalorisé de près de 200 euros.

Je l’ai dit, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité apporter de modification au texte tel qu’il a été voté en première lecture par notre assemblée. Néanmoins, une seule initiative me paraît devoir être prise à ce stade de l’examen du texte.