Intervention de Véronique Louwagie

Par analogie avec l’amendement no 5 à l’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Francis Vercamer.

Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l’allégement de la C3S par paliers, jusqu’à sa disparition en 2017. Or l’article 3 n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise égal à 3,5 millions d’euros.

Afin de sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, il convient d’inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S, et d’aller bien au-delà de l’annonce pour 2015.