Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 7 et annexe a
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances.
Avec les études d’impact du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous disposerons de l’ensemble des modalités de calcul de cette compensation. Un rapport serait redondant et inutile.
