Intervention de Sophie Errante

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Cette question de la simplification est devenue, sous l’impulsion du Président de la République, un axe structurant de ce quinquennat. Elle ne sera cependant synonyme de réussite qu’à la seule condition que chacun évite les postures idéologiques, voire dogmatiques, et fasse le choix du pragmatisme et de l’efficacité.

En effet, dans un contexte économique difficile associé aux contraintes budgétaires, la simplification des normes et des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques est susceptible d’accélérer la reprise sans peser sur les finances publiques. Ce chantier demande un travail important et urgent, car la France figure parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Elle est ainsi classée 130ème sur les 148 pays étudiés par le Forum économique mondial. Ne confondons pas, cependant, vitesse et précipitation. Oui, il faut engager ce travail rapidement, mais ce n’est pas d’un seul coup de baguette de magique que nous réglerons près de quarante ans d’accumulation de complexités administratives.

La France dispose de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ses infrastructures de transport, d’énergie et de communication ou de son potentiel scientifique et technique. Cependant, le retour à la croissance pour nos entreprises appelle une simplification des contraintes administratives. Ce projet de loi trouve en partie son fondement dans la volonté d’accompagner le monde économique des TPE, PME et ETI. N’oublions pas que celles-ci sont les sources principales de création d’emplois dans notre pays !

Aussi, en assurant cette simplification administrative tant attendue par les entreprises, nous contribuons à la relance de notre compétitivité, espérée depuis des années. Un objectif, qui à l’heure de l’économie mondialisée, apparaît comme fondamental !

Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification a publié une première série de cinquante propositions. Quatorze d’entre elles figurent dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance.

Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le 1erjanvier 2015.

S’agissant du recours aux ordonnances, il est nécessaire dans bien des cas : lorsqu’il faut embrasser plusieurs matières, lorsque certaines simplifications appellent des modifications aux niveaux réglementaire et législatif, lorsque les objectifs de simplification sont très vastes comme la simplification des régimes préalables d’autorisation ou de déclaration, qui suppose de recenser toutes les procédures concernées par l’habilitation.

Cependant, le travail des parlementaires ne devra pas s’arrêter au vote de cette loi. Ceux-ci devront être associés à l’élaboration des ordonnances, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. L’habilitation donnée au Gouvernement ne doit être acceptée que si elle apparaît nécessaire. Ainsi, lors de l’examen du texte en commission spéciale, le 16 juillet dernier, j’ai déposé un amendement à l’article 20, concernant le transfert de données par la Mutualité sociale agricole à l’administration, pour remplacer l’habilitation par une disposition législative.

L’examen en commission a également conduit à supprimer l’article 5 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Il n’a pas été jugé opportun d’introduire dans ce projet de loi une mesure qui relève davantage de la réforme de l’État et des collectivités territoriales.