Intervention de Nicolas Sansu

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.

Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !

C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.

Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en oeuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.

Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?

Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.