Intervention de Nicolas Sansu

Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.

En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en oeuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.

Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.

À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !

Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression des congés des boulangers,…