Intervention de Nicolas Sansu

… la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.

Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des coeurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.

De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.

D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.

Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.