Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, la simplification des procédures est très attendue non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME.

S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu’un grand nombre de dispositions de ces ordonnances se situent à la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Quant au calendrier, extrêmement serré, il a rendu quasiment impossible d’engager une concertation sur le terrain, ce que je regrette.

Sur le fond, il s’agit de mettre en oeuvre avant le 1erjanvier 2015, du moins est-ce ce qui est annoncé, certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises.

Si l’objectif vise à réduire les tâches administratives dans les entreprises pour améliorer la productivité et la confiance, il apparaît bien difficile d’en mesurer l’impact. En ce sens, le bilan qui semble prévu est indispensable, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil de la simplification et comme vous venez de nous l’assurer, monsieur le ministre.

De toutes les mesures, je n’en citerai que quelques-unes, au premier rang desquelles la simplification de certaines règles afin d’accélérer la construction de logements et de permettre de densifier l’urbanisation. Il est en effet urgent de relancer les mises en chantier de logements. Quant à la densification, elle est indispensable pour protéger le foncier agricole.

Les mesures en matière de droit des sociétés prévues à l’article 12 sont elles aussi importantes. Ainsi en est-il de la diminution du nombre minimal d’actionnaires nécessaire à la constitution de sociétés, ou encore de la suppression de la déclaration de conformité lors de la fusion de deux sociétés.

Pour ce qui est de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’implantation d’éoliennes prévue à l’article 11, il convient de lever l’incertitude juridique née du texte récemment adopté, lequel conduirait au rejet des dossiers non traités par l’administration dans les trois ans que dure l’expérimentation, au risque de décourager l’investissement. Voilà qui sera corrigé.

Je tiens à ajouter que certaines mesures relevant du strict domaine réglementaire sont très attendues, comme l’accès élargi au titre emploi service entreprise, lequel concernera deux millions d’entreprises.

D’autres mesures sont moins convaincantes, tandis que certaines posent carrément question. L’extension de la procédure de rescrit au champ du code du travail, du code de la consommation et du code général de la propriété des personnes publiques est une idée intéressante car l’administration pourra apporter aux entreprises des conseils qui l’engagent. Cette procédure, qui existe déjà dans le domaine fiscal, peut cependant poser problème. Ainsi l’administration pourra-t-elle agir a posteriori ? Les entreprises font souvent appel à des experts qui posent des questions susceptibles de piéger l’administration. Il faut donc que cette dernière dispose de moyens suffisants. Je souligne par ailleurs que le rescrit social ne sera pas opposable devant les prud’hommes.

Le même type de problème se pose à propos de la suppression ou de la simplification de certains régimes d’autorisation préalable. Sans être opposés à cette démarche, nous pensons qu’elle exige en contrepartie qu’on soit en mesure d’assurer un contrôle a posteriori efficace.

Un autre domaine nous interpelle, celui, très important, le ministre l’a dit, des marchés publics. Là aussi, alléger les procédures permettra davantage d’efficacité. Cela impose de renforcer le contrôle dans un domaine où la transparence est un élément indispensable de la confiance des citoyens. Les affaires qui reviennent régulièrement ont un effet négatif sur la perception qu’ont les Français de la vie publique. Il ne faudrait pas nourrir un peu plus la suspicion. L’exercice est difficile, mais il faut trouver le juste équilibre entre le niveau de contrainte et la nécessaire transparence.

Le nouvel article 11 bis, créé par un amendement s’apparentant fort à un cavalier, prévoit d’autoriser le convoyage de la clientèle par des engins motorisés vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. Il s’agit, par exemple, de motoneiges ou de chenillettes, engins souvent bruyants et polluants, ce qui ne conviendra pas nécessairement à tous les touristes, tout en menaçant directement la biodiversité et la faune sauvage, particulièrement la nuit, moment où de nombreuses espèces se nourrissent.