Intervention de Joël Giraud

Si, de la discussion jaillit la lumière, j’en ai fini, pour ma part, avec mes propos liminaires.

Je me permettrai simplement de mettre mes collègues en garde : s’il ne s’agit pas aujourd’hui, heureusement, de reproduire l’exercice qui nous avait été imposé lors de la dernière législature par notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois et véritable stakhanoviste des simplifications tous azimuts, nous obligeant à un véritable travail de spéléologie législative, le projet de loi qui nous est soumis comporte dix-huit habilitations législatives, dans des domaines concernant le droit du travail, la Sécurité sociale, les procédures administratives, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit des sociétés, le droit de la commande publique – j’y reviendrai –, des mesures fiscales et comptables, la fusion en un établissement public de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, ainsi que l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises…

Cela fait beaucoup, et même si les matières concernées se prêtent à une législation déléguée, le champ d’application n’en est pas moins très vaste. Un parlementaire est toujours méfiant lorsqu’il s’agit de sacrifier, ne serait-ce que pour quelques mois, une partie des prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution. C’est une évidence, je n’y reviendrai pas.

Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas de ceux qui prônent la déréglementation sur le modèle de la dérégulation à l’américaine. On sait tous que le lieu de production des normes, et donc du droit, est susceptible de se déplacer d’une institution à l’autre. Si le droit législatif recule, le droit prétorien le remplace. C’est pour cela que la corrélation faite par M. Pierre Gattaz, dont la culture juridique est sujette à caution …