Intervention de Joël Giraud

À moins de considérer que ce sont les juges spécialistes du droit du travail qui doivent s’occuper exclusivement des salariés. Or, il ne faut pas hésiter à le rappeler, que l’on soit de gauche ou non : les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis de leurs employés. Cela n’empêche nullement d’alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les rapports entre employeurs et employés, en particulier lorsque le contexte économique est instable. J’ai déposé deux amendements en ce sens, concernant les contrats de travail saisonniers.

Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce projet de loi est donc le deuxième texte de ce type relatif aux acteurs économiques. Il vient également après la loi du 12 novembre 2013, qui concernait les relations entre l’administration et les citoyens, et celle du 1erjuillet 2013, qui tendait à accélérer les projets de construction. Il reprend certaines des mesures de nature législative proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises institué par décret du 8 janvier 2014, conseil dont le secrétaire d’État, lorsqu’il était encore notre collègue, assurait la coprésidence.

Nous allons, d’une certaine manière, sanctionner par notre vote l’important travail que vous avez effectué, monsieur le secrétaire d’État – sanctionner devant bien sûr s’entendre dans le bon sens du terme !

Pour aller du général au particulier, il s’agit d’apporter une meilleure sécurité juridique aux acteurs économiques, notamment par le développement des rescrits ; de simplifier les procédures administratives – j’évoquerai les projets de production d’énergie renouvelable en mer et le raccordement de ces installations au réseau public, projets en plein développement et qui représentent un important gisement d’électricité et d’emplois – ; de faire évoluer le régime de certaines créances, notamment les créances hospitalières avec le développement de la facturation individuelle directe ; d’autoriser les conventions de mandat conclues par les personnes publiques, avec la validation législative des conventions en cours qui sont menacées d’annulation ; de procéder à des clarifications ponctuelles, pour l’ensemble bienvenues.

Je me félicite que la commission spéciale, sur proposition de notre collègue Alain Fauré, ait adopté un amendement visant à assouplir la réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs.

Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de bonne méthode de transposer des textes de droit dérivé communautaire par voie d’ordonnance. La législation communautaire doit, par principe, faire l’objet d’une discussion au Parlement. Même si le rapport détaille de manière exhaustive le contenu de ces directives, je ne peux partager l’analyse selon laquelle « le choix du recours à une habilitation législative pour transposer ne saurait être analysé comme une dépossession injustifiée par le législateur français de ses compétences. » D’ailleurs, cette phrase reprise in extenso du rapport n’est-elle pas une forme d’aveu ?

Vous l’aurez compris, le groupe RRDP portera un regard bienveillant sur ce texte, surtout si ses amendements sont adoptés.