Intervention de Jacques Krabal

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la voie à plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement en direction des micro-entreprises et des petites entreprises, et qui avait utilement innové en habilitant le Gouvernement à définir un cadre juridique spécifique pour expérimenter, à l’échelon local, pour des projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un « certificat de projet ».

Ces deux dispositions illustraient la volonté du Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur des acteurs économiques qui maillent notre territoire. Il est vraiment indispensable et urgent d’agir, tant la France est entravée, coincée, tétanisée, comme le déclarait le Premier ministre il y a quelques jours ou, pour reprendre les mots de M. le ministre du redressement productif, tant elle est dans le formol. De nombreuses mesures de ce texte définissent le champ d’application des différentes habilitations – mon collègue Joël Giraud a eu l’occasion de les énumérer. Je me permettrai d’insister sur quelques-unes d’entre elles, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission spéciale.

L’article 7 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le maire que je suis se félicite également de l’assouplissement des règles en termes de stationnement, règles qui conduisent à un renchérissement des coûts des projets de construction.

D’une manière générale, je sais que le Gouvernement veut s’attacher à créer les conditions d’un environnement juridique favorable à la mobilisation des acteurs en matière de construction de logements. J’en veux pour preuve la communication que Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a faite lors du conseil des ministres du 25 juin dernier. Votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, a utilement déclaré que les décrets d’application de la loi ALUR seront élaborés dans un sens favorable à la simplification des procédures et à l’équilibre entre les acteurs.

Je m’en félicite, car la loi ALUR et ses 550 pages, pour utile qu’elle soit, n’est pas un modèle de simplification, chacun le reconnaît !