Intervention de Jacques Krabal

Autre extension bienvenue : celle du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Ce principe entrera en vigueur le 12 novembre prochain, en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce renversement d’un principe général du droit administratif solidement ancré en France va, de toute évidence, simplifier les rapports entre l’administration et les administrés. Désormais, si l’administration garde le silence pendant deux mois sur une demande, cela vaudra décision implicite d’acceptation. Monsieur le ministre, vous avez raison de qualifier cette mesure de choc culturel : elle forcera l’autorité administrative à instruire la demande dans un délai raisonnable. Et cette meilleure administration ne sera possible que si certaines mesures d’allègement des contraintes administratives interviennent.

Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de publicité garantissent l’exercice de la concurrence, elles sont trop souvent synonymes de procédures dont la lourdeur peut freiner les projets de restructuration. Symétriquement, la simplification du régime de liquidation des sociétés commerciales est bienvenue, tout comme la simplification des obligations déclaratives fiscales des entreprises.

Le Gouvernement a évoqué récemment, par la voix du ministre du travail, une autre simplification en matière d’obligations déclaratives : il s’agirait de suspendre, à titre expérimental et transitoire, les obligations qui s’imposent aux entreprises passant de neuf à dix salariés, et de quarante-neuf à cinquante salariés. Monsieur le ministre, nous pensons qu’il faut expérimenter, sans rien casser. Cette annonce produirait de forts effets psychologiques et permettrait de savoir si les seuils sociaux sont réellement des freins à l’emploi, comme le soutiennent le patronat et certaines études. Simplifier la vie des entreprises, éviter les effets négatifs des seuils et favoriser le dialogue social, c’est stimuler l’emploi, et c’est l’objectif du groupe RRDP.

Comme je l’ai demandé en commission spéciale, j’aimerais savoir quelles démarches sont engagées dans le domaine agricole contre la surinterprétation nationale des normes décidées à Bruxelles.

Je tiens à souligner ma satisfaction quant à la méthode retenue par le Gouvernement. Elle repose sur la tenue de comités interministériels pour la modernisation de l’action publique. Cette méthode, qui augure d’un travail suivi et régulier, pourrait inspirer le Gouvernement dans d’autres domaines. Par exemple, comme cela a été dit, freiner la boulimie législative et simplifier la loi afin de la rendre plus compréhensible pour tous. C’est ce que nous demandent tous les jours les chefs d’entreprise et les citoyens, et c’est ce que les parlementaires ne cesseront de répéter.

Comme l’écrivait Jean de la Fontaine, je pense qu’aujourd’hui plus que jamais : « Il ne faut à la cour ni trop voir, ni trop dire ». Point trop en faire, mais juste ce qu’il faut.