Intervention de Jacques Cresta

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en examinant ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas uniquement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens.

Il s’agit donc d’un texte important, mais aussi et surtout d’un texte délicat, à construire et à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précédente majorité, la simplification s’appelait « simplification du droit » et on taillait dans les codes législatifs. La méthode est ici profondément différente et ce n’est pas vous qui allez me contredire, monsieur le ministre, vous qui coprésidiez jusqu’à peu le Conseil de la simplification. La méthode retenue est celle de la concertation, qui n’empêche nullement la rapidité et l’efficacité, et aussi celle du pragmatisme.

Je souhaite profiter de ce débat pour me pencher plus précisément sur un secteur économique très important pour le territoire dont je suis issu, celui de la construction et du bâtiment. Je ne vous l’apprends pas, et j’ai même interrogé régulièrement sur ce sujet différents ministres : aujourd’hui, dans notre pays, les projets de construction et d’aménagement sont trop longs à mener à terme, les délais de parfois deux à trois ans pourraient être fortement réduits. Un tel état de fait crée souvent une insécurité financière pour les entreprises, mais également des difficultés pour les citoyens de territoires sous tension où la livraison de nouveaux logements est nécessaire.

Pour améliorer cette situation, le projet de loi qui nous est présenté intervient principalement sur deux éléments qui permettront assurément d’accélérer la réalisation des opérations. Il prévoit d’abord de nouvelles modalités de participation du public. Aujourd’hui, le délai pour l’obtention de certains permis de construire soumis à enquête publique est de sept à huit mois. Ce délai peut et doit être réduit, tout en préservant une implication du public qui doit rester un acteur de tels projets.

Ensuite, et cela me semble essentiel, ce projet de loi modifie les règles de hauteur et de gabarit. Du fait de la raréfaction des terres constructibles, il était important de revenir sur les règles encadrant le plan de masse afin de lutter contre l’étalement urbain. Adapter ainsi les prospects permettra de densifier les opérations et de réduire, nous l’espérons, le prix du foncier constructible. L’élargissement des dérogations concernant les hauteurs permettra de renforcer la revitalisation des villes sans imposer d’investissements relatifs à des équipements publics supplémentaires.

Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres-villes constitués de quartiers anciens. Il conviendra certainement d’y regarder de plus près lors de la rédaction de l’ordonnance. Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant atteindre quinze mètres, sous réserve de l’avis des architectes des bâtiments de France ?

Les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement en permettant de revenir sur des partis pris des années quatre-vingts, lorsque la voiture était reine et que tous les équipements commerciaux étaient éloignés des habitations. Demain, avec les possibilités de mixités en zone commerciale, nous pouvons espérer amener de la qualité architecturale, moduler les occupations et permettre de donner un second souffle à de nombreuses zones commerciales en difficulté.

Cependant, dans ma circonscription, la surdensité commerciale atteint un paroxysme. Plus de 100 000 mètres carrés supplémentaires ont été autorisés ces deux dernières années, et des autorisations d’extension ont été données y compris dans des zones où apparaissent des friches commerciales. Ces zones, dévoreuses d’espaces urbains, doivent être contenues, mais je sais qu’il s’agit là d’un autre débat.

Si nous avons tous à l’esprit un objectif – presque un devoir – de mixité, celui-ci doit être pensé avec intelligence pour se préserver d’éventuels conflits d’usage entre des activités économiques et un usage résidentiel. Nous devrons donc nous prémunir contre d’éventuels effets d’aubaine.

Naturellement, ce projet de loi ne résoudra pas de tels problèmes mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la représentation nationale ne fait que commencer son fructueux travail avec vous et vos services et que nous allons, ces prochains mois, continuer à travailler, collectivement et dans la concertation, à la simplification, de la vie des entreprises et de la vie de nos concitoyens.