Intervention de Monique Rabin

Avant de saluer l’action que vous menez au nom du Gouvernement, avant de vous redire mon attachement à votre méthode et à votre travail indispensable à la compétitivité de notre économie et à l’efficacité de nos entreprises, je veux insister sur la notion de norme. La norme n’est pas en elle-même condamnable. Elle est souvent créatrice de droit et s’inscrit dans notre culture de droit écrit. Elle est source d’égalité républicaine car, grâce à elle, la règle s’impose à tous. Bien utilisée, une norme définit une forme de sagesse. Cependant, elle doit évoluer en permanence. Le ministre de l’économie évoquait justement la nécessité d’une évolution et d’une meilleure adéquation entre la norme et la société, sur un modèle moins vertical et plus collaboratif.

À titre d’exemple, comment est-il possible que ce soit seulement aujourd’hui, en adoptant l’article 12 du présent projet de loi, que nous allons abroger, près de 150 ans plus tard, une disposition de la loi du 24 juillet 1867 imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes ? Certes, à l’époque, cette disposition était un gage de crédibilité vis-à-vis des banques. Mais aujourd’hui, la crédibilité est ailleurs, et nous allons mettre fin à la lourdeur administrative et au possible actionnariat de complaisance.

Tentons donc de ne conserver que la bonne norme ! Conformément à votre méthode directe, monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble jeudi en Loire-Atlantique, avec Mme la rapporteure. Les chefs d’entreprise nous ont parlé avec franchise, sans concession. Ils nous ont fait des demandes précises, dont certaines sont très positives. Ils ont souligné l’intérêt du principe « One in, One out », même si j’ai compris que cela pouvait être « Two out ». Mais ils hésitent à nous faire confiance, car les gouvernements successifs n’ont pas toujours démontré leur bonne volonté. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, mais 25 % de ces dispositions n’ont jamais été appliquées.