Intervention de Hugues Fourage

Mais cela fait aussi partie du jeu parlementaire…

Lancé par le Président de la République à la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, le choc de simplification a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Si l’idée de simplification n’est pas nouvelle et irrigue déjà notre droit depuis plusieurs années, l’ampleur du processus actuel et la volonté de le mener à bien sont totalement inédites.

J’ai entendu tout à l’heure un certain nombre d’orateurs évoquer le stock de normes et la responsabilité des uns et des autres en la matière. Pour ma part, je crois qu’il s’agit d’une responsabilité collective. De majorité en majorité, nous avons toujours eu tendance à adopter de nouvelles normes législatives – parfois peut-être un peu trop, et parfois, aussi, dans le cadre de lois de circonstances répondant à tel ou tel fait divers. Il faudra un jour cesser de recourir à cette méthode. En effet, il y a urgence à faire entrer notre administration dans le XXIe siècle, celui d’une administration protectrice des droits et libertés, réactive, transparente et lisible.

Nous avons déjà été saisis d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce dispositif, mais je rappellerai deux mesures fondamentales.

Je veux d’abord évoquer la disposition consistant à renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe a fait l’objet de nombreuses exceptions, mais c’est une révolution administrative que de considérer désormais que le silence de l’administration sur une demande vaudra décision d’acceptation. Plus de 1 100 procédures seront concernées par ce nouveau dispositif.

La deuxième mesure phare de la loi du 12 novembre 2013 est le principe « Dites-le nous une seule fois », que vient de rappeler notre collègue Monique Rabin. À ce titre, l’État s’engage à développer ses systèmes d’information afin de permettre aux entreprises de ne donner qu’une seule fois une information – chiffre d’affaires, effectif ou bilan, par exemple – à l’administration.

Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit pleinement dans cette démarche. De nombreux éléments ont déjà été évoqués : je n’y reviendrai pas. Je limiterai donc mon propos aux articles 27 et 29 de ce projet de loi.

L’article 27, relatif aux marchés publics, concerne la transposition des directives sur la passation des marchés publics et des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports. Ces directives visent à simplifier le droit de la commande publique en en faisant un outil en faveur de l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, et en favorisant la prise en compte par les acheteurs d’objectifs environnementaux et sociaux.

Ce chantier de transposition doit être une occasion de rationaliser le droit national des marchés publics, extrêmement touffu, source de ce fait de complications excessives pour les entreprises. S’il est un domaine où l’on peut gagner en termes de compétitivité, c’est bien celui-ci.

L’article 29 est issu d’une décision du Conseil stratégique de l’attractivité en date du 17 février 2014 visant à renforcer l’internationalisation de l’économie française par la fusion des opérateurs d’UBIFrance et de l’agence française pour les investissements internationaux. Nous sommes en juillet, c’est dire l’accélération de la volonté de simplification. La fusion de ces deux organismes en une agence unique a pour objectif de développer les exportations, mais également l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux.

Le dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises et de promotion des territoires est complexe, avec de nombreux acteurs souvent peu coordonnés. Les entreprises se plaignent du manque de lisibilité. Il convient donc de mettre en place un seul opérateur en mesure de valoriser les savoir-faire des agences actuelles.

En conclusion, je reviendrai succinctement sur la notion de simplification. Notre collègue Nicolas Sansu a évoqué la question de la déréglementation et de la dérégulation. La simplification a vocation à rendre plus lisibles et plus efficaces les décisions de notre administration. Il s’agit aussi de rendre compréhensible notre droit pour tout un chacun. Mais la simplification ne signifie ni la déréglementation ni la dérégulation. On entretient parfois la confusion à ce sujet. La société a certes besoin de normes dans les domaines sociaux, économiques ou environnementaux. Notre objectif est d’éliminer les lois inutiles pour ne garder que les lois essentielles.