Intervention de Thierry Mandon

Elle ne peut donc être surprise de l’utilité du recours aux ordonnances.

En revanche, je la rejoins – et si mon expression a été maladroite, je la prie de bien vouloir m’excuser – pour dire que la simplification du bulletin de paie et la déclaration sociale numérique sont importantes, et les deux sujets sont liés. La seule déclaration sociale numérique ne résout pas, tant s’en faut, toutes les difficultés.

À juste titre, M. Alauzet a insisté sur le choc psychologique nécessaire dans la mise en oeuvre de la simplification et sur la notion de vitesse laquelle est la principale difficulté de notre pays dans la compétition induite par la mondialisation. La mondialisation implique beaucoup plus d’agilité dans les économies, beaucoup plus de capacités d’innovation, de création et d’adaptation. Très souvent, des législations complexes, des procédures trop longues entravent ces capacités, il y a donc une perte de substance pour notre économie. Nous nous y attaquons grâce à la politique de simplification voulue par le Président de la République.

M. Krabal a évoqué les problématiques nées de la loi ALUR. Pour certaines, notamment ce qui relève de la complexification d’un certain nombre de procédures, j’ai informé l’Assemblée qu’au cours de la discussion, le Gouvernement présentera deux amendements qui répondent directement à ses voeux.

M. Cresta a concentré son intervention sur les procédures de permis de construire, sur les élargissements des règles relatives à l’adaptation des PLU, sur les dérogations de hauteur. Les différentes ordonnances, qui ont été mises en oeuvre jusque-là et votées il y a un an, divisent à peu près par deux les délais en cas de programme de logements ou de programme d’immobilier d’entreprise pour ce qui est des permis de construire, notamment par un dispositif d’enquête unique, d’adaptation plus rapide des documents d’urbanisme.

Depuis que ces ordonnances ont été publiées en juin dernier, cela fait désormais partie du droit positif, tout comme les dispositions relatives aux recours contentieux dans le cadre des programmes de logements significatifs ou des programmes d’immobilier d’entreprise significatifs puisque, comme vous le savez, un dispositif spécial de lutte contre les recours abusifs a été mis en place.

Deuxièmement, le pétitionnaire peut demander au tribunal administratif ce que l’on appelle la cristallisation des moyens, qui vise à obliger le requérant contre le permis de construire à invoquer des moyens nouveaux dans un délai limité. Ainsi, les reports de six mois en six mois ne sont plus possibles, ce qui prolongeait le temps de jugement des recours.

Troisièmement, un niveau d’instance a été supprimé : la première instance est, comme aujourd’hui, le tribunal administratif, mais le recours contre la décision de celui-ci se fait désormais directement auprès du Conseil d’État.

Il ne s’agit pas là de projets mais d’ordonnances publiées, qui valent en droit positif. D’après les estimations que nous avons faites, elles permettront de ramener les délais relatifs aux grands projets de logements ou d’urbanisme – permis de construire, adaptation des documents d’urbanisme, recours – de douze à quatorze années à six à sept années, soit une réduction considérable qui apportera plus rapidement croissance et emplois.

M. Sturni a insisté sur la question des flux. Je rappelle que nous avons pris à cet égard un engagement qui correspond à la première des cinquante mesures du Conseil de simplification : au 1er janvier 2015, toute nouvelle charge créée par la législation fera l’objet d’une contre-expertise indépendante par un groupement d’entreprises et sera accompagnée par la proposition d’une réduction équivalente de charges, calculée selon la même procédure, ce qui limitera ce que M. Sturni a appelé la « frénésie de textes », qui recouvre aussi bien la volonté de légiférer du Gouvernement que les propres ajouts des parlementaires qui amendent les textes ou en proposent, ce qui est bien légitime.

Mme Rabin a souligné avec justesse l’importance de la simplification pour le monde économique. Elle a insisté aussi sur le scepticisme des acteurs économiques à l’égard des pouvoirs politiques. Un scepticisme qui n’est pas lié à telle ou telle péripétie de la politique gouvernementale de ces derniers mois mais qui est un phénomène plus profond dont nous ne pouvons porter la responsabilité sur nos frêles épaules. Il touche l’ensemble des formations politiques et si nous n’en prenons pas la mesure, nous nous exposerons à de graves désagréments.

Dans ce contexte, si nous pouvons, dans le respect de notre diversité, nous unir sur des chantiers comme celui de la simplification, nous contribuerons à redonner de la crédibilité à l’action publique au bénéfice de tous ceux qui sont des républicains.

M. Fourage a insisté fort justement sur l’article 27 relatif à la simplification des marchés publics et mais aussi sur l’article 29 et la petite révolution, de bon sens – mais Dieu sait comme ce bon sens a tardé à se manifester – que constitue la fusion de l’AFII, l’Agence française des investissements internationaux, qui aide les investisseurs en France, et UBIFrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, qui aide les exportateurs français. Je parle de bon sens car il fallait mettre un terme à cette différenciation que nous étions l’un des rares pays en Europe à établir.

J’ai gardé pour la fin – il voudra bien m’en excuser, mais c’est une forme d’hommage que je lui rends – ma réponse à M. Lassalle. Il a su résumer en quelques mots, comme à son habitude, l’enjeu de la démarche collective que nous devons trouver pour passer d’une défiance qui se généralise à une confiance qui renaît, travail de Prométhée ou de Sisyphe, s’il fallait ajouter d’autres référencee à la liste que j’ai déjà citée.

Cette séance ne suffira pas à achever ce travail mais nous pouvons en poser les bases aujourd’hui car nous allons nous astreindre à des rendez-vous réguliers : tous les six mois, devant le Parlement, et au-delà, dans un travail que j’espère collaboratif avec l’ensemble des parlementaires autour des différentes mesures de simplification. Nous pouvons poser aujourd’hui un petit caillou sur le chemin de la confiance retrouvée. C’est en tout cas le voeu que je forme avant que nous ne passions à la discussion des articles.