Intervention de Véronique Louwagie

Avec l’article premier, il est envisagé d’élargir le seuil d’accès au titre emploi service entreprise, dit TESE, qui serait relevé à vingt salariés au lieu de neuf et serait étendu à l’outre-mer. Les objectifs sont vertueux et louables, et nous partageons tous ici sur ces bancs cette volonté de simplification et de meilleure lisibilité.

Mais je reviens aux propos que j’ai tenus en discussion générale : comment concilier cette procédure dite de simplification avec un droit du travail toujours plus complexe ? Comment juxtaposer une forme que nous souhaitons plus simple avec un droit du travail toujours plus touffu ? Est-il possible de se concentrer simplement sur la forme sans s’attacher au fond, alors que les obligations pesant sur les entreprises sont toujours plus fortes ? La question sous-jacente est celle de la sécurité du mécanisme TESE : les bulletins de salaire réalisés par l’URSSAF assurent-ils une sécurité juridique suffisante aux employeurs ? C’est une vraie question. Il existe quelques exemples de condamnations par les tribunaux d’employeurs qui ont dû indemniser des salariés embauchés grâce au mécanisme TESE. Il y a eu également des décisions de même nature lors de ruptures de contrat de travail ; j’en fais état dans l’exposé des motifs de cet amendement.

Par ailleurs, si la simplification est souhaitée, qu’en est-il de la gestion des seuils ? Nous avons beaucoup parlé des seuils jusqu’à maintenant ; avant ce projet de loi, le TESE s’appliquait aux entreprises jusqu’à neuf salariés, sans distinction d’impact. Mais à partir de neuf salariés, l’entreprise a de nouvelles obligations, par exemple le versement transport ; par le jeu des temps partiels, il suffit d’atteindre 9,01 salariés pour y être soumis. Qu’en est-il des seuils ? Qui va gérer ? Qui sera responsable de ces seuils ?

Deuxième point concernant la simplification : une vraie simplification consisterait à réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire et le nombre d’opérations.